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"Après les régionales : où vont les collectivités territoriales"

Soirée-débat du vendredi 26 mars àSaint-Ismier

vendredi 9 avril 2010

Après un scrutin régional peu mobilisateur le moment paraissait venu de nous interroger sur les différentes étapes de la décentralisation , le projet de loi visant àcréer la nouvelle responsabilité de Conseiller Territorial et les conditions d’un réel pouvoir des nouvelles collectivités territoriales.

Voici le compte rendu de cette soirée.

« Après les Régionales, quel avenir pour les Collectivités territoriales  »
avec la participation de Henri Oberdorff, Professeur àl’Université Pierre Mendès France, et celle de Francis Gimbert, Conseiller régional sortant.

Environ 40 personnes dont bon nombre viennent de l’extérieur de Saint-Ismier.
Présentation du GPS par Suzanne Krakowiak, puis introduction du débat, présentation des intervenants et de l’organisation du débat par Roger Barlet qui excuse G. Delbos-Corfield nouvelle conseillère régionale retenue àParis par une réunion importante.

Intervention de H. OBERDORFF sur l’état de la décentralisation et les projets de son évolution dans le futur

Henri Oberdorff
les étapes de la décentralisation
La situation actuelle résulte d’une série de réformes dont le rythme s’est accéléré depuis 1982.
Au moment de la révolution 2 tendances en France :
– aspiration àla centralisation, l’uniformisation, le principe d’égalité (les « Montagnards  ») ;
– tendance àla décentralisation et àl’autonomie (les « Girondins  »).
Puis création des départements en 1871 et des communes en 1884.
Après le renforcement du rôle des préfets en 1964 et le mouvement de 1968, il faut décentraliser la France mais le référendum sur la création des régions avec opposition du Sénat marque le départ du général De Gaulle ;
Après 1981, Mitterrand, « départementaliste  », accepte sous l’influence de Mauroy et Defferre, « régionalistes  », d’enclencher le processus de la décentralisation.
La loi de décentralisation de 1982 crée les régions, prévoit l’élection des conseillers régionaux au suffrage universel (1ère élection en 1986) avec des compétences précises pour chaque niveau (par ex. écoles primaires pour la commune, collèges pour le département, lycées pour la région et universités pour l’État) mais n’inscrit pas cette décentralisation dans la Constitution.

L’évolution de 2003
La réforme Raffarin du 28 mars 2003 fait entrer la décentralisation dans le texte de la Constitution, dans son article 1. Elle introduit le principe de subsidiarité (affectation des compétences au niveau pertinent) et rend possible une expérimentation contrôlée.
L’état actuel comporte trois niveaux de collectivités : communes, départements et régions, disposant chacun d’un financement spécifique et exerçant une activité autonome mais contrôlée par l’état via les préfets.

Le projet actuel
Les propositions futures d’évolution de la décentralisation ont été confiées àla Commission Balladur (àlaquelle appartenaient, entre autres Mauroy et Vallini). Cette commission réunie en 2008 et 2009 a fait 20 propositions pour réformer les collectivités territoriales. Les axes d’un projet de loi, destiné àsimplifier le système administratif et àle rendre plus lisible par le citoyen, sont en cours de discussion par le Parlement :
– Création des « conseillers territoriaux  » siégeant au Conseil Général et au Conseil Régional, élus au scrutin uninominal majoritaire àun tour :
– Élection de « conseillers intercommunaux  » , au suffrage direct en même temps que les conseillers municipaux (aucune commune ne pourra plus être en dehors d’une intercommunalité alors que 2700 sont actuellement dans ce cas) ;
– Création d’un dizaine de « métropoles  » pour les agglomérations de plus de 450.000 h (celle de Grenoble n’est pas concernée) avec large transfert de compétences (éducation, transports, infrastructures) ;
– Création de « pôles métropolitains  » pour les agglomérations de taille plus réduite ;
– Possibilité de regroupements de départements et suppression des « Pays  » créés par la loi de 1995 ;

- Â Nouvelle distribution des compétences : compétences générales pour les communes et les « métropoles  », compétences spécialisées, donc réduites, pour les départements et les régions.
On voit que l’organisation générale des niveaux n’est pas touchée et que la mise en place interviendrait en 2014 après l’élection du président de la République en 2012 et le renouvellement pour moitié des conseils généraux en 2011.

Intervention de F. GIMBERT sur son expérience d’élu régional sortant et d’elu communal (Crolles) en charge de responsabilités intercommunales (CCPG = Communauté de Communes du Pays du Grésivaudan).

Francis Gimbert

A la Région. En Rhône Alpes les compétences d’attribution représentent 2/ 3 du budget alors que les compétences générales (transports, lycées, aménagement économique) en représentent 1/ 3.
Pour le transport ferroviaire sur 560 millions d’euros, 400 servent au fonctionnement, 160 àl’investissement (100 pour l’achat de trains et 60 pour les nouvelles voies) même si l’infrastructure date.
L’origine des recettes est affectée par la suppression de la taxe professionnelle (qui représentait 300 millions d’euros). Les recettes proviennent d’une dotation d’État, d’un impôt forfaitaire sur certaines entreprises et des recettes des cartes grises qui représentent 8 % des recettes soit 160 millions d’euros. Le fonctionnement de la région ne représente que 5 % du budget.
Au total les Régions sont lourdement sous-financées ce qui limite leur capacité d’action.

Sur le plan de l’intercommunalité, l’achèvement de la carte des EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale) est positive de même que l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel. L’image du « mille feuilles  » illustre l’empilement et l’enchevêtrement des couches administratives mais cela n’est pas spécifique àla France car les 3 niveaux (communes, intercommunalité, régions) existent partout même si les régions sont plus fortes en Italie et Espagne et surtout en Allemagne où les « Länder  » disposent d’une grande autonomie et de pouvoirs étendus, notamment législatifs.
Néanmoins la réforme a été prise àl’envers : il fallait partir des compétences, donner une mission stratégique aux régions, une mission de solidarité sociale aux départements, déterminer des périmètres pertinents et introduire la réforme fiscale seulement au terme du processus.
La réforme n’a pas touché la multiplicité des communes (36 000), cas unique au monde et n’a pas mis en cause des « frontières dépassées  ».

Débat


Que deviennent le canton et le sous-préfet ?
H.Oberdorff : Le canton subsiste en tant qu’unité de découpage électoral (pour l’élection des conseillers territoriaux). Les départements sortent renforcés de la réforme (ce qui explique l’appui du Sénat, très attaché aux départements). Le sous-préfet subsiste comme représentant de l’État.

Le mille-feuilles et le citoyen : nécessité des réformes ? l’Intercommunalité n’est-elle pas un bazar pas très clair ? Ne va-t-on pas amplifier la technocratie en limitant le nombre d’élus ?
Francis Gimbert : Les réformes sont nécessaires : 520.000 élus en France, 36.000 communes (480 districts en Grande Bretagne). L’attachement àla commune, symbole de liberté, est assez irrationnel. Garder les communes en les vidant de leurs compétences n’est pas bon, en revanche les regrouper en prenant en compte les problèmes mais non les luttes d’influence est nécessaire.
Les communes, invariant du découpage territorial, peuvent fusionner si elles en sont d’accord mais c’est très rare (Bourgoin-Jallieu) et elles divorcent encore plus (H. O.).
Les communes, dans leur découpage historique sont des invariants (H. O.). N’y a-t-il pas divorce àce sujet entre la position des élus, attachés àleur pouvoir, et des citoyens ? (Roger Barlet).

F.G. : L’intercommunalité est une nécessité (transports, emplois…) qui réclame quelquefois la durée (Pascal Dubois : le grand Lyon) Un point important est l’organisation de la solidarité. Par ex, dans notre cas (CCPG) comment s’organisent les transports entre la vallée du Grésivaudan et les balcons de Belledonne. Il faut des mécanismes de solidarité financière.

Quelle est la place de la culture dans le nouveau schéma ? Que deviennent musées et « spectacles vivants  » si la compétence générale du département disparaît. ?
H.O. : On peut créer des compétences d’attribution mais la décentralisation culturelle est très difficile. L’État veut garder un rôle central mais rien n’est décidé entre le département et la région.

Le débat est très technique et peu politique. Et le citoyen dans tout cela ? Le fonctionnement de la démocratie se résume-t-il àla quête des subventions ?
F.G. : Non, notre débat est politique. Comment assure-t-on la solidarité par ex. dans le domaine des transports : sur territoire peri-urbain ou rural le taux de transports collectifs est de 8 % ? Nous sommes à11-12 % dans le Grésivaudan : c’est une réponse sociale car jeunes et personnes âgées sont captifs malgré le taux de motorisation d’une commune comme St Ismier (2,87 véhicules par foyer). F. G. et R. B : La compétence AOTU permettra la prise en compte des transports pour Métro, Voironnais et CCPG et le futur du tramway dans les deux axes de la vallée de l’Isère.

Que penser du fort taux d’abstention aux régionales ? Peut-on être optimiste pour la réforme ?
Des facteurs nationaux ont pu jouer, mais la région n’est pas encore très lisible pour les électeurs et la démocratie locale ne fonctionne pas très bien. De plus c’est la première fois que les Régionales n’étaient pas couplées avec d’autres élections.
Pour l’avenir la vie politique locale percue par la population restera avant tout communale et départementale et le mille-feuilles demeurera difficile àcomprendre et peu mobilisateur pour le citoyen. Mais ne soyons pas trop pessimistes et additionnons les efforts pour une citoyenneté locale active.

La séance est levée à23 h 10 mais les discussions se poursuivent autour d’un « pot  » amical.